Le Guide de l’Oraclien(ne) by CFTC Cadres Oracle - Manuel / Ressources - Page 93
GUIDE DE L’ORACLIEN(NE) (Septembre 2024)
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C'est le cas, par exemple :
• Si la rupture conventionnelle est signée dans un contexte de harcèlement moral.
• En cas de pressions exercées par l'employeur pour inciter le salarié à choisir
la voie de la rupture conventionnelle.
Dans ce type de situations, vous seriez en droit de percevoir les indemnités
prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Chez Oracle, la convention de départ établit que le salarié renonce à toute poursuite
ou demandes ultérieures. Mais cela est nul dans les cas mentionnés ci-dessus.
12.4.1.2 Entretien entre l'employeur et le salarié
Puisque c’est une procédure amiable, les conditions de convocation à l'entretien
sont libres.
Vous discutez avec la RH en vue de définir les conditions de départ. Ces conditions
seront finalement formalisées dans une convention de rupture. Cette convention
prévoit notamment :
• La date de rupture du contrat de travail, fixée au plus tôt au lendemain du jour
de l'homologation ou de l'autorisation de l'inspecteur du travail,
• Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
Sachez que quelle que soit son ancienneté, le salarié qui signe une rupture
conventionnelle homologuée perçoit une indemnité spécifique de rupture
conventionnelle qui ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement
(voir plus haut le paragraphe les décrivant).
Au-delà du délai de rétractation (15 j), la convention est adressée à la DREETS
pour homologation. Sans réponse sous 15 jours, la convention est homologuée.
Il y a donc un délai irréductible d’un mois, après la négo, dont vous devez tenir
compte dans vos plans...
CONSEILS CFTC :
Sachez vous faire accompagner lors des entretiens de négociation, nous vous
conseillons de consulter vos délégués au préalable, qui pourront analyser
votre situation en regard des pratiques et de leurs expériences vécues. Ils
pourront aussi évaluer les chances de réussite de la démarche, qui n’est pas
systématiquement couronnée du succès espéré...
Votre succès tient le plus souvent à la préparation et au soin du détail avant l’entretien...
N’hésitez pas à vous adresser à vos représentants CFTC.
12.4.2 La rupture conventionnelle collective
Voilà une nouveauté consécutive à la « Loi Macron » issue des ordonnances de
l’été 2017.
La possibilité d’avoir recours à une RCC a été négociée par accord en 2019 chez
Oracle France. Le détail se trouve au chapitre suivant : Les Accords ACDE (PSE
et RCC) et la pré-retraite (CAA).
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