Le Guide de l’Oraclien(ne) by CFTC Cadres Oracle - Manuel / Ressources - Page 92
GUIDE DE L’ORACLIEN(NE) (Septembre 2024)
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• Résiliation judiciaire rejetée
Le contrat de travail se poursuit normalement et aucune indemnité n'est due
au salarié.
Si l'employeur a licencié le salarié en cours de procédure, le juge se prononce
sur la validité de ce licenciement après avoir rejeté la demande de résiliation
du salarié.
CONSEILS CFTC :
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12.4 La rupture conventionnelle
Vous qui êtes en CDI, la rupture conventionnelle vous permet de convenir d'un
commun accord avec Oracle des conditions de la rupture du contrat de travail
qui vous lie – donc de votre départ.
C’est une procédure qui doit respecter un cadre légal (rédaction d'une convention
de rupture et validation par la DRIEETS – Inspection du Travail d’Ile de France).
12.4.1 La rupture conventionnelle individuelle
C’est le seul mode de rupture du contrat de travail « à l'amiable ».
Le salarié qui signe une rupture conventionnelle avec son employeur perçoit une
indemnité de rupture. Il a également droit aux allocations de chômage.
12.4.1.1 Conditions : commun accord des parties
La rupture conventionnelle ne peut être envisagée que d’un commun accord.
Oracle ne peut pas vous l’imposer, et réciproquement rien ne l’oblige à l’accepter.
Mais ne subissez pas de pression : la rupture conventionnelle sera annulée
par le juge (que vous saisirez) s’il est établi qu'elle a été signée alors que votre
consentement n'était pas libre.
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