Le Guide de l’Oraclien(ne) by CFTC Cadres Oracle - Manuel / Ressources - Page 106
GUIDE DE L’ORACLIEN(NE) (Septembre 2024)
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S’il n’y a pas de congé de reclassement, elles sont versées à l’issue de la période
de préavis, et majorées de 60% des sommes qui auraient été à percevoir au titre
du congé de reclassement (si il avait eu lieu), dans la limite des plafonds du plan.
Si le congé de reclassement est interrompuavant sa fin, les indemnités supralégales
sont là aussi majorées de 60% des sommes qui auraient été à percevoir en cas
prolongement du congé de reclassement jusque sa fin normale, dans la limite des
plafonds du plan.
12.6.2 L’accord « Accord Pré-retraite » (CAA - Cessation Anticipée d’Activité)
Retrouvez ici l’accord d’entreprise pour la pré-retraite CAA.
La CFTC milite depuis 2010 pour un dispositif de préretraite chez Oracle France.
C’est en signant seul, en septembre 2013, l’accord « Contrat de Génération » que
la CFTC a permis que la Direction accepte d’initier un 1er accord préretraite en
2014 (Cessation Anticipée d’Activité - CAA).
L'accord en cours, signé en juin 2024, sera valable 3 ans du 1er novembre 2024
jusqu'au 31 octobre 2027.
Ce dispositif de CAA permet aux salariés volontaires et éligibles de cesser
définitivement leur activité professionnelle salariée, et de bénéficier d’une
allocation mensuelle jusqu’à l’âge auquel ils sont en mesure de faire liquider leur
pension de retraite de sécurité sociale à taux plein.
11.6.2.1 Principaux critères d’éligibilité
• être en CDI,
• ne pas faire l’objet d’une procédure de licenciement,
• justifier d’une ancienneté d’au moins 7 ans révolus,
• être en mesure de liquider la pension de vieillesse du régime général de sécurité
sociale à « taux plein », dans les 8 années ou moins qui suivent la date d’entrée
en vigueur de l'accord,
• obtenir l’accord de l’ARRCO et de l’AGIRC dans le cadre des délibérations 22B
et D25, pour les salariés âgés de moins de 55 ans qui pourraient liquider leur
pension de vieillesse du régime général de sécurité sociale dans le cadre du
dispositif des carrières longues,
• ne pas être titulaire d’une pension d’invalidité au sens de l’article L.341-4 du code
de la sécurité sociale,
• ne pas être en arrêt de travail au jour du dépôt du dossier de CAA et de la rupture
du contrat de travail.
Toutefois, le bénéfice du dispositif pour tous les salariés sera subordonné à un
avis favorable de la Commission de Suivi.
Si la Commission de suivi refuse l’adhésion de l’un de ces salariés au dispositif, la
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